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Quelles sont les conditions de validité d'une cession de parts dans une SARL OHADA ?
A

Cession de parts dans une SARL OHADA — conditions de validité

  • · Forme écrite obligatoire — La cession doit être constatée par acte notarié ou sous seing privé. AUSCGIE art. 275
  • · Agrément des associés — La cession à un tiers est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins ¾ du capital. AUSCGIE art. 317
  • · Opposabilité — La cession n'est opposable à la société et aux tiers qu'après dépôt au siège social et publication au RCCM. AUSCGIE art. 275
Sources : AUSCGIE art. 275 AUSCGIE art. 317
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